Assurance-emploi et déclaration des gains

15 novembre 2018

Depuis le 12 août 2018, la règle de 50 cents pour chaque dollar gagné a été inscrite à la loi et devient la règle permanente de déclaration des gains du programme d’assurance-emploi. Elle s’applique automatiquement sans que la personne prestataire n’ait quoi que ce soit à faire, mis à part sa déclaration de revenus régulière. Ainsi, si vous travaillez tout en bénéficiant de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez conserver 50 cents par dollar gagné, jusqu’à concurrence de 90 % de la rémunération hebdomadaire ayant servi au calcul de la prestation. Après avoir atteint ce seuil, chaque dollar gagné est soustrait de votre prestation.

Exemple : pour une personne ayant un revenu servant à établir sa prestation d’assurance-emploi de 800 $ par semaine, une prestation de 440 $ par semaine lui est versée. Pour une semaine donnée, elle gagne un revenu de 750 $. En appliquant la règle par défaut, on établirait sa prestation payable ainsi :

440 $ (prestation payable)
– 360 $ (50 % de 90 % de prestation, soit 720 $)
– 30 $ (revenu déduit à 100 %, soit 750 $ – 720 $)
= 50 $

Elle pourrait alors choisir de recevoir le montant de prestation de 50 $ qui s’ajoute à son revenu ou d’appeler Service Canada pour renoncer à cette semaine de prestation afin de la conserver pour plus tard.

Option : règle facultative

Pour les personnes ayant ouvert une période de prestations avant le 12 août 2018, il est possible de demander l’application de la règle facultative (projet pilote de 2005 : déduction des gains excédant 40 % du taux de prestation1). Cette option vous permet de conserver le montant le plus élevé entre 75 $ ou 40 % de vos prestations, sans qu’elles soient réduites. Toute somme d’argent gagnée au-delà de ce maximum est déduite de vos prestations, à raison d’un dollar pour un dollar.

En général, cette option est plus avantageuse lorsque la personne a réalisé des gains plus bas.

Exemple : pour une personne ayant un revenu servant à établir sa prestation d’assurance-emploi de 800$ par semaine, une prestation de 440 $ par semaine lui est versée. Pour une semaine donnée, elle gagne un revenu de 200 $. En appliquant la règle facultative (75 $ ou 40 % de ses prestations, soit 176 $), on établirait sa prestation payable ainsi :

440 $ (prestation payable)
– 24 $ (200 $ – 40 % de sa prestation de 440 $, soit 176 $)
= 426 $

Elle recevrait une prestation de 426 $ en plus de son revenu. Si l’on appliquait la règle par défaut, on déduirait 50 % de son salaire, soit 100 $, ce qui est moins intéressant.

Nous vous recommandons d’attendre la fin de votre période de prestations pour faire le choix de l’option la plus avantageuse. Pour ce faire, vous devez communiquer avec Service Canada dans les 30 jours suivants et leur demander de faire le calcul des deux options. Si vous décidez que la règle facultative est plus avantageuse pour vous, demandez que cette règle soit appliquée à cette période de prestations, et la différence entre le calcul des deux options vous sera remboursée.

Bien entendu, vous n’êtes pas admissible aux prestations d’assurance-emploi si vous travaillez une semaine complète, et ce, peu importe le montant gagné. Par contre, cela ne réduira pas le nombre total de semaines payables de votre demande.

Pour plus de détails, consultez la page Web suivante : www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/ei-liste/assurance-emploi/travail-pendant-prestations.html

Salutations syndicales!

Si vous avez des questions n’hésitez pas à nous joindre.

Votre équipe syndicale
418 228-1885 ou 1 877 228-1885
spss@globetrotter.net

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1 Cette règle est aussi disponible pour certaines personnes jusqu’au 14 août 2021. Il faut cependant que celles-ci aient déjà utilisé cette option auparavant pour en bénéficier. Si vous pensez être admissible et que vous souhaitez choisir la règle de rémunération de rechange, communiquez avec Service Canada au 1 800 808-6352.